Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 276.1 - Règlement sur le fonds de compensation des pertes liées à la restructuration de la production et de la mise en marché des porcs

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le fonds est alimenté par la contribution spéciale perçue en vertu de l’article 2.4 du Règlement sur les contributions des producteurs de porcs (chapitre M-35.1, r. 273), ainsi que par toute somme versée, le cas échéant, au bénéfice des producteurs de porcs pour l’application de ces mécanismes.
Les intérêts générés par les sommes accumulées dans le fonds doivent servir à payer les frais d’administration du fonds ou y être accumulés.
Décision 12430, a. 2.
En vig.: 2023-08-23
2. Le fonds est alimenté par la contribution spéciale perçue en vertu de l’article 2.4 du Règlement sur les contributions des producteurs de porcs (chapitre M-35.1, r. 273), ainsi que par toute somme versée, le cas échéant, au bénéfice des producteurs de porcs pour l’application de ces mécanismes.
Les intérêts générés par les sommes accumulées dans le fonds doivent servir à payer les frais d’administration du fonds ou y être accumulés.
Décision 12430, a. 2.
© Gouvernement du Québec